NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le GIP AUVERGNE dispense des prestations de formation, d’apprentissage, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de prestations de bilan, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de prestation au GIP AUVERGNE est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation.

Le GIP AUVERGNE effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1 : Engagement contractuel
A réception d’un bulletin d’inscription, devis ou proposition commerciale signée, le GIP AUVERGNE fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au GIP AUVERGNE un exemplaire signé et portant son cachet commercial, s’il s’agit d’une entreprise. L’engagement contractuel est définitif dès signature par toutes les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

En cas de co-financement de la prestation, des conventions spécifiques seront établies entre les parties concernées et à concurrence sur les montants convenus.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, le GIP AUVERGNE fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du code du travail. Le client individuel prenant en charge les frais de la prestation, dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d’inscription à distance). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. (Article L6353-5 du code du travail).

Article 2 – Sanction de la prestation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après la fin de la prestation et/ou la réussite à l’examen. En tout état de cause, le GIP AUVERGNE n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation d’acquis de formation est établie par le GIP AUVERGNE à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 3 – Prix
Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets, le GIP AUVERGNE n’étant pas assujetti à la TVA.
Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils peuvent inclure les frais de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, le cas échéant. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration du bénéficiaire.

Article 4 – Facturation
La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.

Article 5 – Délai de Paiement et pénalités de retard
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (article 441-6 du code du commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en cas de retard de paiement. Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
– fournir au GIP AUVERGNE les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
– répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement du GIP AUVERGNE par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 6 – Justification des prestations
Le GIP AUVERGNE fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 du code du travail. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GIP AUVERGNE rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 7 – Conditions d’annulation des prestations
– Report ou annulation du fait du GIP AUVERGNE

Si dans le cas d’une prestation en collectif l’effectif n’est pas suffisant, le GIP AUVERGNE se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP AUVERGNE prévient alors le client par écrit, dans un délai raisonnable, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes éventuellement versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

– Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire

Tout désistement devra être notifié par écrit au moins quinze jours avant la date de démarrage de la prestation. En cas de dédit par l’entreprise hors délai de rétractation ou d’abandon en cours de prestation par un ou plusieurs stagiaires, le GIP AUVERGNE retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite prestation.

Article 8 – Cas de force majeure – Crise
Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le GIP AUVERGNE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP AUVERGNE. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. En fonction de la situation sanitaire, la formation pourra être organisée en distanciel ou en format mixte (présentiel et distanciel).

Article 9 – Informatique et libertés
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP AUVERGNE, en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GIP AUVERGNE pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par les lois du 6 août 2004 et du 26 janvier 2015 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé au GIP AUVERGNE. En particulier, le GIP AUVERGNE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels le GIP AUVERGNE peut être soumis.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports utilisés lors de la prestation restent la propriété exclusive du GIP AUVERGNE et ne sont pas cédés au Client.

Article 11 – Litige
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le ressort duquel le GIP AUVERGNE a son siège, sera seul compétent pour régler le litige.

Article 12 – RGPD
Le client est informé que le GIP AUVERGNE met à jour un registre des données à caractères personnels afin de respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnels.

(CGV version 4 – avril 2021)