LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Tout savoir sur le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, signé entre un employeur et un apprenti (et par son représentant légal si l’apprenti est mineur) et visé par un centre de formation par apprentissage.

Qui peut conclure un contrat d’apprentissage ?

L’apprenti est âgé de 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). [Possibilité dès 15 ans + 1 jour si le jeune a terminé son cycle du collège].
Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.

L’apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Précédent contrat de l’apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
  • Précédent contrat de l’apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

 Dérogations à l’âge maximum 

Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :

  • Apprenti reconnu travailleur handicapé
  • Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
  • Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
  • Apprenti n’ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen

Comment signer un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est conclu au moyen du formulaire CERFA n° 10.103.

Nouveau contrat :

 

Quelles sont les dispositions dérogatoires au contrat d’apprentissage ?

La signature d’un contrat d’apprentissage nécessite de renseigner un certain nombre de paramètres qui concernent entre autres le maître d’apprentissage, la durée, les horaires, le salaire, le centre de formation.

Leur modification est possible au travers d’un régime dérogatoire contrôlé par la Mission de Contrôle Pédagogique des Formations par Apprentissage (MCPFA).

Afin d’aider à la rédaction de chacune des demandes, un certain nombre de formulaires types sont disponibles.

La rémunération

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